Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre la société Rock 4 You, exploitant de l’école Danse Volontaires, et toute personne s’inscrivant à l’une des activités proposées par l’école. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Danse Volontaires, incluant notamment :

les cours de danse à l’année,
les cours à l'unité & d'essai,
les soirées et événements,
toute autre activité organisée par Danse Volontaires

Article 2 – Inscriptions et engagement

L’inscription à une activité est nominative et personnelle. Elle devient définitive après réception du paiement correspondant à la prestation choisie. Toute inscription à un cours à l’année vaut engagement pour la saison concernée, sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV.

Article 3 – Organisation des cours à l’année

Danse Volontaires garantit un minimum de 30 sessions de cours par créneau pour chaque saison scolaire, comprise entre septembre et juin.

En cas d’indisponibilité ponctuelle d’un professeur, Danse Volontaires s’engage à assurer le maintien du cours, sous réserve que l’absence soit connue au moins 12 heures à l’avance.

Tous les créneaux sont ouverts durant les cinq premières sessions. À l’issue de cette période, seuls les créneaux comptabilisant au minimum 18 élèves inscrits à l’année sont maintenus.

En cas de fermeture d’un créneau ne remplissant pas cette condition, Danse Volontaires proposera soit :

un basculement vers un autre créneau,
soit un remboursement au prorata des séances non effectuées, en cas d’impossibilité de changement de créneau.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués par Danse Volontaires au moment de l’inscription. Sauf disposition contraire, toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Article 5 – Annulation, absence et force majeure

Toute inscription à un cours à l’année constitue un engagement ferme.

Toute demande d’annulation pour cas de force majeure devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un justificatif probant.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

un déménagement hors de la région Île-de-France,
une incapacité physique durable rendant impossible la poursuite des cours, attestée par un certificat médical mentionnant un arrêt de plus de trois mois.

Les motifs d’ordre personnel ou émotionnel (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, un changement de situation personnelle, un manque de motivation ou une peine affective) ne constituent pas des cas de force majeure.

Rock 4 You dispose d’un délai d’un mois pour examiner la demande et y répondre. En cas d’acceptation de la demande, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 € pourront être déduits.

Article 6 – Règlement intérieur

Le présent règlement intérieur fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Toute inscription implique son acceptation.

6.1 Assiduité et ponctualité

Une présence régulière et ponctuelle est attendue. En cas de retard, l’accès au cours est soumis à l’accord du professeur.

6.2 Comportement et respect

Tout participant est tenu d’adopter un comportement respectueux envers les professeurs, les autres élèves, le personnel et les locaux. Tout comportement contraire aux règles de bonne conduite, de sécurité ou d’hygiène pourra donner lieu à des sanctions.

6.3 Exclusion

En cas de non-respect du règlement intérieur, Danse Volontaires se réserve le droit de prononcer une exclusion temporaire ou définitive. L’exclusion sera notifiée par e-mail, précisant les faits reprochés. En cas d’exclusion définitive, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 7 – Responsabilité et assurance

Chaque participant est responsable des dommages corporels auxquels sa pratique pourrait l’exposer.

Rock 4 You a souscrit une assurance multirisque professionnelle couvrant ses locaux et installations. Tout dommage directement imputable aux installations mises à disposition dans les salles de Rock 4 You sera pris en charge par cette assurance, dans les limites et conditions prévues à cet effet.

Article 8 – Droit à l’image

Sauf opposition expresse formulée par écrit, les participants autorisent Danse Volontaires à utiliser les photographies et vidéos prises dans le cadre des activités de l’école, à des fins de communication sur tous supports. Toute demande de retrait d’un contenu pourra être adressée à Danse Volontaires, qui s’engage à y donner suite dans les meilleurs délais.

Article 9 – Location de salle

Rock 4 You propose la location de ses locaux à des tiers, pour des usages compatibles avec la destination des lieux.

9.1 Objet de la location

La location porte exclusivement sur la mise à disposition temporaire des locaux, sans encadrement pédagogique ni surveillance permanente, sauf mention contraire.

9.2 Utilisation des locaux

Le locataire s’engage à utiliser les locaux conformément à leur destination, dans le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de bon voisinage.
Toute activité illégale, dangereuse ou non déclarée est strictement interdite.

9.3 Responsabilité et assurance

Le locataire est responsable de tout dommage matériel ou corporel survenant durant la période de location, causé par lui-même ou par les personnes présentes sous sa responsabilité.
Le locataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée à l’activité exercée.

9.4 Dégradations et remise en état

Les locaux doivent être restitués dans l’état dans lequel ils ont été mis à disposition. Toute dégradation, casse ou perte de matériel fera l’objet d’une facturation complémentaire.

9.5 Horaires

Le locataire s’engage à respecter strictement les horaires convenus. Tout dépassement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9.6 Annulation

Les conditions d’annulation de la location sont précisées au moment de la réservation. Sauf accord contraire, toute annulation tardive pourra entraîner la conservation partielle ou totale des sommes versées.

9.7 Déclaration du nombre de participants

Toute demande de location implique une déclaration honnête et de bonne foi du nombre de participants prévus. Toute fausse déclaration manifeste ou volontairement trompeuse pourra entraîner :

– une facturation ajustée sur base du nombre réel de participants,
– une majoration forfaitaire de 50€ à titre de dédommagement,
– un refus de futures locations, voire une exclusion des locaux et activités de Danse Volontaires et de Rock 4 You.

Rock 4 You se réserve le droit de constater le nombre réel de participants à tout moment durant la location.

9.8 Droit d’interruption

Rock 4 You se réserve le droit d’interrompre immédiatement la location en cas de non-respect des présentes CGV, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Rock 4 You.